Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et « A la croisée des chemins », Breuil Sébastien, artisan-photographe Siren: 820 717 288, TVA non applicable, art. 293 B du CGI résidant à l’adresse suivante : 5 rue SAVONNIERE 28230 EPERNON.
Pour chaque passation de commande (signature de tout devis), le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.
Aticle1 : COMMANDE
La commande doit être validée par un devis signé par le client.
Est précisé sur le devis : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.
Les prix de vente sont applicables au moment de la commande conformément au devis établi en Euro TTC. TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Toutes commandes donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande, le solde devant être réglé à l’issue de la prestation et ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu.
A défaut de règlement de cet acompte à la signature du contrat, l’engagement, n’étant pas définitif, le photographe sera délié de toute obligation.
Toutes offres faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.
Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces.
Tous les suppléments (modification demandée par le Client) non prévue initialement dans le devis initial seront facturés en supplément. Toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.
Article 2 : RÉSERVATION DES REPORTAGES OU SÉANCES PHOTO
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment exclusivement par téléphone 06.64.95.23.81 ou e-mail cdc.photographie@gmail.com selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.sebastienbreuil.com.
Article 3 : DÉLAIS ET LIVRAISON
Les photographies peuvent, si le devis le stipule, être livrées soit sur DVD-ROM, CD-ROM, serveur FTP ou autre support numérique mentionnés à la commande et seront à intégrer sur le site Internet du client par ses soins, sauf mention contraire indiquée sur le devis.
D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Ces délais sont donnés à titre indicatif, mais aussi en fonction de l’importance du travail à effectuer et peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse du prestataire.
Les commandes sur support numérique seront expédiées par voie postale ou par transporteur. « A la croisée des chemins » ne peut être tenue pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.
Article 4: ANNULATION – RECLAMATION
Toute somme versée au titre du contrat est qualifiée d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Après le versement de l’acompte, l’engagement est réputé ferme et définitif pour chaque partie. Aucune annulation n’est possible.
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au photographe et ne sera pas remboursé par le photographe. En cas d’annulation du contrat par le photographe, excepté en cas de force majeure ou cas fortuit, il doit rembourser l’acompte.
Article 5 : PRISES DE VUE
Lors de la réalisation de prises de vues en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques ou en cas de force majeur, le prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail et refixera une date de rendez-vous en accord avec le client ultérieurement. Pour un reportage mariage se prolongeant en soirée, le client s’engage à fournir un repas au prestataire.
Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :
- de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages) ;
- du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue ;
- de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (du en partie à la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié;
-des effets de « flare »(réflexion des rayons lumineux à travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité);
-de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos panoramiques (défaut du aux optiques utilisées, à certains éléments en mouvements comme de la végétation soumise à du vent, des nuages, des personnes…).
Le prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisée comme étant « contraires aux bonnes meurs ». Aucun remboursement ne sera effectué.
1: Prises de vue réglementées :
les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Dans le cas où la réalisation des Prestations nécessitent une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs ») qu’il a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le Client.
2 : Force majeure et maladie
« A la croisée des chemins » se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. Dans ce cas de figure, le désistement émanent du prestataire entraîne le remboursement intégral de l’acompte versé.
Article 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT À L’IMAGE
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur. (art. L112-2 CPI)
Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par Sébastien Breuil « A la croisée des chemins » restent et demeurent la propriété de Sébastien Breuil « A la croisée des chemins » et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable.
Le Client accepte sans condition un reversement de « royalties » au Prestataire si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable devra alors avoir été convenu entre le Client et le Prestataire ; le montant des reversements sera alors à définir. Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire (service facturé en sus).
Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
La communication des supports (négatifs, diapositives, tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI) Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord du photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée. (art. L131-3 et 4 CPI)
Les clients seront tenus responsables de toute violation des interdictions précitées.
1 : Droits des tiers représentés et des biens représentés :
L’utilisation d’une ou plusieurs photographies ne dispense pas les clients de s’assurer que soient respectés les droits liés aux personnes et aux biens photographiés (droit à l’image / art. 9 du code civil). L’utilisation faite des photographies n’engage, en la matière, que la seule responsabilité des clients, ou d’un quelconque utilisateur. Il appartient ainsi à l’utilisateur des photographies d’obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires.
2 : Utilisation des photographies par l’auteur :
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel le site Internet www.masson-photographe.fr. En toute hypothèse, le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
· publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe.
. Expositions et concours, y compris le droit de reproduction.
· Sites et galeries web perso du photographe (en particulier www.sebastienbreuil.com)
· Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels du photographe…
En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur «A la croisée des chemins » et le site internet du photographe « www.sebastienbreuil.com ». Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du prestataire.
Atricle 7: INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.
Atricle 8 : CONSERVATION DES FICHIERS
La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues, et les transmettre aux clients sur simple demande. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
1 : Fichiers numériques :
Pour une conservation optimale de vos fichiers, il vous est vivement recommandé de faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support.
Article 9 : LOI APPLICABLE
Toutes les Prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur problème ou bien à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
« A la croisée des chemins »
Sébastien Breuil photographe
5 Rue Savonnière 28230 EPERNON
« Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.»
«TVA non applicable, art.293 du Code général des impôts.»
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